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Obligation déclarative des propriétaires

Obligation déclarative des propriétaires

Les propriétaires ont l'obligation de déclarer le statut d'occupation de leurs biens immobiliers (résidence principale, résidence secondaire, locatif, bien vacant) dans leur espace particulier sur impots.gouv.fr.
Cette déclaration doit être effectuée avant le 31 juillet 2023.
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