Pour toute demande de copie d'acte d'état civil, vous pouvez nous adresser une demande par écrit en joignant la copie de votre pièce d'identité ainsi qu'une enveloppe timbrée pour le retour.
Vous pouvez également nous demander votre copie d'acte en ligne par le biais du site :
Pour une demande d'acte de mariage : merci de renseigner ce formulaire
Pour toute autre demande d'acte d'état civil : merci de renseigner ce formulaire.
Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ?
Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.
Si vous êtes le père, sa filiation n'est pas automatique, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard.
- La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile : Lieu d'habitation officiel et habituel de moins de trois mois
- La reconnaissance peut se faire au moment de la déclaration de naissance à la mairie du lieu de naissance.
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (père, sage-femme...). Elle permet d'établir l'acte de naissance. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques.
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement, le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Documents à fournir :
- Pièces d'identité des parents (ou du parent)
- Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
- Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
- Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
- Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Documents à fournir :
- Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique
- Acte de naissance de moins de 3 mois
- Justificatif de domicile
L'enregistrement de votre Pacs se fait sur rendez-vous à la mairie de la résidence commune, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie.
Se marier à Lamothe-Capdeville
La constitution préalable d’un dossier est indispensable, les pièces à fournir peuvent varier en fonction de la situation de chacun des futur(e)s époux(ses), vous devez résider ou avoir un parent résidant dans la commune.
Pour retirer votre dossier, il convient de se présenter à l'accueil de la mairie.
La date du mariage sera fixée en accord avec la mairie au moment du dépôt du dossier complet, il doit être déposé au plus tard trois mois avant la date prévue du mariage.
Les pièces du dossier :
- Justificatif de domicile
- Actes de naissance des futurs époux, de moins de trois mois
- Certificat du notaire en cas de contrat de mariage
- Carte d’identité ou document justifiant la nationalité des futurs époux
- La liste des témoins du mariage et leurs documents d’identité
- Imprimés remis par le service dûment remplis
- Livret de famille
Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche.
Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt. (Pompes funèbres madatées)
Vous devez vous présenter avec les documents suivants :
- Votre pièce d'identité
- Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- Tout document concernant l'identité du défunt (acte de naissance, livret de famille, pièce d'identité)
Il n'y a pas de délai de déclaration, vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.